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  • Mois : mars 2022
solenne mars 22, 2022 0 Comments

Le service de la publicité foncière (anciennement appelé « conservation des hypothèques »), est un service de l’état qui centralise l’ensemble des informations relatives aux biens immobiliers et leurs propriétaires. Chaque service de publicité foncière a pour mission de

solenne mars 22, 2022 0 Comments

Liberté de choix pour la collectivité Dans une réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat du 23/09/2021-page 5478) il est rappelé la liberté de choix d’une Collectivité