Dans la gestion foncière ou patrimoniale des collectivités territoriales, certains actes sont établis en la forme authentique administrative. Si ce type d’acte est moins connu que l’acte notarié classique, il n’en est pas moins juridiquement contraignant. Et
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- ACTE AUTHENTIQUE ADMINISTRATIF
L’entretien des chemins ruraux est une problématique récurrente pour les communes et leurs administrés. En France, les règles encadrant cette responsabilité sont claires mais parfois méconnues. À travers un exemple concret issu d’un jugement récent, explorons les
régularisation d'un acte de servitude
Aujourd'hui, étudions la lettre "P"
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Petit récap pour dossier au long cours
Lorsqu’un bien immobilier n’a pas de propriétaire actuel connu, la Commune (ou un l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - EPCI) peut se porter acquéreur d’un bien sans maître sur son territoire. (suite…)
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