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Dans la gestion foncière ou patrimoniale des collectivités territoriales, certains actes sont établis en la forme authentique administrative. Si ce type d’acte est moins connu que l’acte notarié classique, il n’en est pas moins juridiquement contraignant. Et
L’entretien des chemins ruraux est une problématique récurrente pour les communes et leurs administrés. En France, les règles encadrant cette responsabilité sont claires mais parfois méconnues. À travers un exemple concret issu d’un jugement récent, explorons les
régularisation d'un acte de servitude
Démarrons ensemble cette nouvelle année !
c'est encore le temps !
on ne s'en lasse pas !
Chez PRESTAJI, on adore s'essayer aux petites réclames décalées en cette période de fêtes. Et comme on est sympas, on vous les partage !
Aujourd'hui, étudions la lettre "P"