Dans la gestion foncière ou patrimoniale des collectivités territoriales, certains actes sont établis en la forme authentique administrative. Si ce type d’acte est moins connu que l’acte notarié classique, il n’en est pas moins juridiquement contraignant. Et surtout : il ne peut pas être valablement établi sans deux signatures distinctes. Voici pourquoi.

⚖️ Qu’est-ce qu’un acte authentique administratif ?

Un acte authentique administratif est un acte juridique rédigé et signé par une autorité administrative compétente, selon des règles strictes de forme, qui lui confèrent une force probante et exécutoire équivalente à celle d’un acte notarié.

Il est souvent utilisé pour :

• La vente ou l’acquisition de biens immobiliers par une collectivité,
• Les échanges fonciers,
• L’établissement de servitudes ou de baux emphytéotiques,
• Les apports en société, etc.

👥 Deux signataires, deux fonctions

Dans un acte de ce type, la présence de deux signataires est obligatoire. Pourquoi ? Parce que chacun joue un rôle juridique distinct :

1️⃣ Le Maire ou le Président : officier public, il authentifie l’acte

Le Maire (ou le Président) n’agit pas ici comme représentant de la collectivité. Il signe en tant qu’officier public, avec une fonction comparable à celle d’un notaire. Il donne ainsi :

• Une date certaine à l’acte,
• Une valeur probante élevée,
• Et permet sa publication au fichier immobilier.

2️⃣ Le 1er Adjoint ou Vice-Président : représente la collectivité dans l’acte

Puisque le Maire ne peut cumuler cette fonction avec celle de représentant de la collectivité, l’acte doit également être signé par une autre personne : un adjoint ou vice-président, qui agit en tant que représentant légal de la personne morale.

📚 Fondement juridique : article L1311-13 du CGCT

« (…) Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l’établissement public partie à l’acte est représenté, lors de la signature de l’acte, par un adjoint ou un vice-président dans l’ordre de leur nomination. »

⚠️ En cas d’oubli de double signature…

Un acte signé par le seul Maire ou Président n’est pas conforme. Les conséquences peuvent être sérieuses :

• Refus de publication au fichier immobilier,
• Nullité de l’acte,
• Responsabilité juridique de la collectivité,
• Insécurité juridique pour les tiers.

✅ En résumé

📌 À retenir

Un acte administratif authentique repose sur un équilibre de fonctions :

• 🔐 L’un garantit la forme et l’authenticité,
• 🤝 L’autre engage le fond et la responsabilité de la collectivité.