Lorsqu’un bien immobilier n’a pas de propriétaire actuel connu, la Commune (ou un l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - EPCI) peut se porter acquéreur d’un bien sans maître sur son territoire. (suite…)
Lorsqu’un bien immobilier n’a pas de propriétaire actuel connu, la Commune (ou un l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - EPCI) peut se porter acquéreur d’un bien sans maître sur son territoire. (suite…)