Lorsqu’un bien immobilier n’a pas de propriétaire actuel connu, la Commune (ou un l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - EPCI) peut se porter acquéreur d’un bien sans maître sur son territoire. (suite…)
Le service de la publicité foncière (anciennement appelé « conservation des hypothèques »), est un service de l’état qui centralise l’ensemble des informations relatives aux biens immobiliers et leurs propriétaires. Chaque service de publicité foncière a pour mission de
Liberté de choix pour la collectivité Dans une réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat du 23/09/2021-page 5478) il est rappelé la liberté de choix d’une Collectivité
Un outil méconnu des Collectivités Territoriales Pour régulariser une convention qui touche au foncier, que ce soit: une vente, une acquisition une servitude, le premier réflexe va être de missionner son notaire. Ce dernier établira alors un