régularisation d'un acte de servitude
- Home
- COLLECTIVITES TERRITORIALES
Petit récap pour dossier au long cours
Lorsqu’un bien immobilier n’a pas de propriétaire actuel connu, la Commune (ou un l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - EPCI) peut se porter acquéreur d’un bien sans maître sur son territoire. (suite…)
Le service de la publicité foncière (anciennement appelé « conservation des hypothèques »), est un service de l’état qui centralise l’ensemble des informations relatives aux biens immobiliers et leurs propriétaires. Chaque service de publicité foncière a pour mission de
Liberté de choix pour la collectivité Dans une réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat du 23/09/2021-page 5478) il est rappelé la liberté de choix d’une Collectivité
Les biens immobiliers (terrains, voies, bâtiments, installations) détenus par une Commune peuvent dépendre soit de son domaine public (I) soit de son domaine privé (II), et de cette classification dépendra le régime auquel sera soumis le bien.
Un outil méconnu des Collectivités Territoriales Pour régulariser une convention qui touche au foncier, que ce soit: une vente, une acquisition une servitude, le premier réflexe va être de missionner son notaire. Ce dernier établira alors un