Liberté de choix pour la collectivité

Dans une réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat du 23/09/2021-page 5478) il est rappelé la liberté de choix d’une Collectivité d’avoir recours à un acte administratif ou acte notarié pour la régularisation dès lors que la forme authentique de l’acte est respectée, et ce quelques soit le montant de la transaction.

Pour rappel, l’article L 1212-1 du CG3P  dispose que « Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d’acquisition d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié. »

Par conséquent, il n’y a aucun obstacle à ce qu’une collectivité territoriale régularise elle-même ses actes authentiques administratifs, ou pour se garantir une sécurité juridique sur l’analyse des points essentiels pour un acte régulier, confie cette mission à un prestataire.