Le service de la publicité foncière (anciennement appelé « conservation des hypothèques »), est un service de l’état qui centralise l’ensemble des informations relatives aux biens immobiliers et leurs propriétaires.

Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d’un immeuble, comme par exemple l’identité des propriétaires successifs, les inscriptions hypothécaires suite à un prêt, les servitudes pouvant grever un immeuble…

La publicité foncière permet d’assurer la sécurité juridique des parties à deux niveaux :

• Avant la signature d’un acte translatif de propriété (pour vérifier entre autre que le cédant/vendeur est bien « titré » sur le bien qu’il vend)
• Après la signature, par la publicité de l’acte qui va le rendre opposable aux tiers.

La demande (et l’analyse ! ) des renseignements hypothécaires* est donc un préalable indispensable avant toute rédaction d’un acte foncier !.

Il appartiendra de vérifier notamment que le VENDEUR est bien propriétaire de l’immeuble qu’il propose à la vente et que ledit immeuble n’est pas grevé d’une charge qui pourrait constituer un empêchement à la vente.

C’est donc par une enquête minutieuse au stade des formalités préalables du dossier que le rédacteur d’un acte authentique pourra, à la lecture des renseignements hypothécaires, relever une éventuelle anomalie.

*Renseignements hypothécaires, également appelé Etat Hors Formalités ou RSU ou encore autrement appelé 3233..bref, de multiples identités mais une seule fonction !