Les biens immobiliers (terrains, voies, bâtiments, installations) détenus par une Commune peuvent dépendre soit de son domaine public (I) soit de son domaine privé (II), et de cette classification dépendra le régime auquel sera soumis le bien.

I- La notion de Domaine Public

C’est l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui pose les caractéristiques du domaine public : les biens appartenant à la collectivité doivent soit être « affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. »

Les biens du domaine Public sont régis par les principes suivants:

• Inaliénabilité (la cession de biens du domaine public est impossible)
• imprescriptibilité (une personne privée ne peut s’approprier un bien du domaine public par une utilisation prolongée)

De fait, pour pouvoir disposer d’un bien de son domaine public, la Collectivité devra au préalable, constater la désaffectation du bien à l’usage du public, puis procéder à son déclassement dans le domaine privé de la Commune.

II- La notion de Domaine Privé

L’article L 2211-1 du CG3P énonce une règle simple : les biens d’une personne publique qui ne relèvent pas de son domaine public relève alors de son domaine privé. Les biens du domaine privé des communes, sont soumis au régime  du droit privé et peuvent être notamment loués ou cédés selon les conditions de droit commun (avec malgré tout des dispositions spécifiques aux communes).

Par conséquent, avant tout acte de disposition d’un bien, la collectivité devra s’interroger sur la catégorie d’appartenance de ce bien (public ou privé), et, s’il dépend du domaine public, elle devra veiller à la rédaction de sa délibération qui devra au préalable constater la désaffectation et procéder au déclassement dans le domaine privé (sauf dispositions particulières comme notamment en matière de voirie – article L. 141-3 du code de la voirie routière).