Lorsqu’un bien immobilier n’a pas de propriétaire actuel connu, la Commune  (ou un l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre – EPCI) peut se porter acquéreur d’un bien sans maître sur son territoire.

Le premier cas de figure, est l’acquisition dite « de plein droit ».

Régie par les dispositions de l’article L.1123-2 du CG3P (qui renvoie à l’article 713 du Code Civil), cette procédure implique que le bien était détenu par un propriétaire parfaitement identifié mais décédé depuis plus de 30 ans et dont les héritiers n’ont pas accepté la succession durant cette période.

Une fois l’enquête préalable effectuée pour constater que le décès remonte à plus de 30 ans et que la succession n’a pas été revendiquée, le conseil municipal de la Commune autorise par délibération, le Maire à acquérir le bien sans maître revenant de plein droit à la commune.

La commune ou l’EPCI peut renoncer à exercer ses droits, la propriété est alors transférée de plein droit :

1° Pour les biens situés dans les zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, à l’Etat ;

2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l’Etat dans la région, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu’il en fait la demande ou, à défaut, à l’Etat.

Le second cas de figure est l’acquisition mentionnée à l’article L.1123-3 du CG3P.

C’est le cas d’un bien qui n’a pas de propriétaire connu (le relevé de propriété, les renseignements hypothécaires sont vierges)  et dont la taxe foncière n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans, ou a été acquittée par un tiers.

La commune ou l’EPCI peut alors se porter acquéreur du bien après l’accomplissement d’une procédure qui se résume en 3 étapes :

1. une enquête préalable à l’issue de laquelle le Maire prend un arrêté portant constatation de la vacance de l’immeuble,
2. Des mesures de publicités par affichage de l’arrêté en Mairie, publication dans un JAL et s’il y a lieu notification au dernier domicile connu du propriétaire,
3. et enfin, à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la dernière des publicités, incorporation du bien dans le domaine privé communal  (après autorisation par le Conseil Municipal, le Maire prend un arrêté portant prise de possession de l’immeuble sans Maître) .