Pour régulariser une convention qui touche au foncier, que ce soit:
unevente,
une acquisition
une servitude,
le premier réflexe va être de missionner son notaire. Ce dernier établira alors un acte authentique notarié.
Mais trop souvent les dossiers des collectivités restent sous le bas de la pile, traités au petit bonheur la chance lorsque le clerc parvient à se dégager du temps. S’ajoute à cela des frais de notaire en inadéquation avec la valeur de la parcelle qui doit faire l’objet de la transaction. Et lorsque l’on souhaite savoir où en est l’avancement du dossier, c’est lettre morte.
Pour éviter ces écueils, le législateur a mis à la disposition des Collectivités Territoriales un outil leur permettant d’avoir le contrôle de leurs actes fonciers: L’ACTE AUTHENTIQUE ADMINISTRATIF.
Un acte authentique administratif est un acte qui est authentifié par le Maire de la Commune (mais aussi les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités territoriales…).
Ces derniers sont habilités à recevoir et à authentifier les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative.
Un seul pré-requis: la collectivité, pour avoir recours à l’acte administratif, doit être partie à l’acte, en qualité de vendeur, acquéreur ou bénéficiaire d’une servitude par exemple.
L’acte administratif est soumis aux mêmes conditions de formalités, de rédaction et de publicité foncière qu’un acte notarié.
La valeur des deux actes est identiques et la sécurité juridique des parties est assurée de la même façon.
Recourir à l’acte administratif pour une collectivité, c’est:
MAITRISER le calendrier rédactionnel de l’acte.
REDUIRE la durée de la procédure.
DIMINUER les coûts liés à la rédaction de l’acte.
PRESTAJI est spécialisé dans la rédaction d’actes authentiques administratifs de toute nature, vente, servitude, échange, n’hésitez pas à solliciter un appel découverte via le formulaire de contact.
L’article L 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) dispose que « Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d’acquisition d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié. »
L’article 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose lui que « Les maires,…/…sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. »
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L’ACTE AUTHENTIQUE ADMINISTRATIF
Un outil méconnu des Collectivités Territoriales
Pour régulariser une convention qui touche au foncier, que ce soit:
le premier réflexe va être de missionner son notaire. Ce dernier établira alors un acte authentique notarié.
Mais trop souvent les dossiers des collectivités restent sous le bas de la pile, traités au petit bonheur la chance lorsque le clerc parvient à se dégager du temps. S’ajoute à cela des frais de notaire en inadéquation avec la valeur de la parcelle qui doit faire l’objet de la transaction. Et lorsque l’on souhaite savoir où en est l’avancement du dossier, c’est lettre morte.
Pour éviter ces écueils, le législateur a mis à la disposition des Collectivités Territoriales un outil leur permettant d’avoir le contrôle de leurs actes fonciers: L’ACTE AUTHENTIQUE ADMINISTRATIF.
Un acte authentique administratif est un acte qui est authentifié par le Maire de la Commune (mais aussi les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités territoriales…).
Ces derniers sont habilités à recevoir et à authentifier les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative.
L’acte administratif est soumis aux mêmes conditions de formalités, de rédaction et de publicité foncière qu’un acte notarié.
La valeur des deux actes est identiques et la sécurité juridique des parties est assurée de la même façon.
Recourir à l’acte administratif pour une collectivité, c’est:
PRESTAJI est spécialisé dans la rédaction d’actes authentiques administratifs de toute nature, vente, servitude, échange, n’hésitez pas à solliciter un appel découverte via le formulaire de contact.
Zoom sur les textes législatifs:
L’article L 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) dispose que « Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d’acquisition d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié. »
L’article 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose lui que « Les maires,…/…sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. »
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