Le conflit d’intérêts est défini par l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, comme étant « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Le conflit d’intérêts caractérisé emporte deux conséquences :

1/ SUR LE PLAN ADMINISTRATIF

L’illégalité de la délibération à laquelle auraient pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (article L.2131-11 du CGCT).

Deux critères cumulatifs doivent alors être réunis :

• L’Elu doit avoir un intérêt personnel à l’affaire (au niveau individuel ou à raison des fonctions qu’il peut exercer au sein d’une personne morale)
• L’Elu doit avoir exercé une influence effective sur la délibération.

2/ SUR LE PLAN PENAL

l’infraction de prise illégale d’intérêts, définie comme suit par l’article 432-12 du code pénal comme « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

Il est à noter que cet article n’exige pas que l’intérêt pris par l’élu local soit en contradiction avec l’intérêt général.

Le Code Général des Collectivités Territoriales met à disposition des Elus des outils pour éviter une situation de conflit d’intérêts.

Si le conflit d’intérêts concerne un maire ou un président, ce dernier peut prendre UN ARRETE DE DEPORT, qui mentionnera les questions pour lesquelles il estime ne pas être en mesure d’exercer sa compétence compte-tenu d’une situation de conflit d’intérêts, et désignera alors une personne chargée de le suppléer.

Si le conflit d’intérêts concerne un élu titulaire d’une délégation de fonction ou de signature, il devra alors en aviser le déléguant par écrit, en précisant les questions pour lesquelles il estime ne pas être en mesure d’exercer sa compétence.

Le déléguant (Maire, Président) devra alors prendre UN ARRETE PORTANT DEPORT D’UN ELU.

Plus généralement, pour éviter que la prise d’intérêts de l’élu ou du conseiller ne soit caractérisée, il faudra veiller à ce qu’il ne donne aucune directive, ne participe à aucune étape préparatoire à la décision et quitte la salle sans donner de pouvoir de vote lors de la délibération.